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Le jeudi 21 juin, la Chambre des Représentants a approuvé la loi rendant obligatoire l’utilisation de la liste « Ne m’appelez plus ». Cette loi transpose en pratique une directive européenne. Fin juillet la loi a été publiée dans le Moniteur belge et depuis le 5 août, elle est entrée en vigueur.
Question fréquentes

Ci-dessous vous trouverez les questions fréquentes et leur réponses. Vous pouvez consultez cette liste, elle sera mise à jour régulièrement.

Les questions fréquentes

  • Si un client a une question, pouvons-nous le contacter par téléphone?
    Réponse
    La liste « Ne m’appelez plus » est uniquement applicable aux actions commerciales (de marketing direct) et non pour donner de l‘information. Par exemple, si vous désirez contacter un client concernant une livraison ou un problème technique, vous pouvez le contacter par téléphone. En d’autres termes, vous pouvez toujours contacter votre client s’il vous en a explicitement donné l’autorisation ou s’il s’agit d’un appel non-commercial (p.ex. information sur une livraison, assistance technique, demande d’information).
  • Quelle est la différence entre la liste « Ne m’appelez plus » et la liste Robinson Phone?
    Réponse

    La liste « Ne m’appelez Plus » a été créée en application de la loi. Par conséquent, tout le monde a l’obligation de la respecter, contrairement à la liste Robinson qui était une initiative sectorielle.

    La liste « Ne m’appelez plus » reprend des consommateurs et des sociétés. Vous devez l’utiliser sur vos prospects et sur vos clients. En d’autres termes, un client existant qui s’est inscrit sur la liste « Ne m’appelez plus », ne pourra plus être contacté pour une action téléphonique de marketing direct. A l’exception des clients qui vous ont donné leur autorisation explicite à être contactés.

  • Un consommateur a donné un opt-in, mais il s’inscrit par après sur la liste « Ne m’appelez plus », que dois-je faire?
    Réponse
    Quand un consommateur a donné un opt-in, mais il s’inscrit par après sur la liste « Ne m’appelez plus », c’est son inscription sur la liste qui est prioritaire. C’est toujours le dernier acte de l’abonné qui est comptera. Donc, si un abonné s’inscrit sur la liste « Ne m’appelez plus » et vous donne par après l’aitorisation de l’appeler par téléphone, c’est cet opt-in qui est prioritaire. Pour cette raison, la liste « Ne m’appelez Plus » contiend également la date de d’inscription par l’abonné de son numéro de téléphone (ou la date de toute modification ultérieure).
  • Puis-je utiliser la liste pour un tiers ou puis-je la revendre?
    Réponse
    Non, ce n’est pas autorisé. L’article 25 des Conditions Générale énonce clairement que la liste « Ne m’appelez plus » ne peut être communiquée à un tiers sans qu’il ne dispose d’une licence d’utilisation. Tout usage non autorisé de la liste « Ne m’appelez plus » par le client ou pour son compte fera l’objet d’un dédommagement au profit de Do Not Call Me.
  • Est-ce-que il y aura des contrôles des annonceurs et service providers ?
    Réponse

    C’est effectivement possible. Do Not Call Me a une obligation de rapportage envers le SPF Economie. L’Article 24 des Conditions Générales prévoit que « Do Not call Me se réserve le droit de contrôler l’utilisation faite des différentes licences. Le client s’engage à collaborer à toute enquête menée par Do Not Call Me ou par un tiers qu’elle mandate à cet effet, en lui donnant accès à toutes les informations demandées en rapport avec l’enquête, notamment en lui laissant un accès à ses bureaux, machines, programmes ou fichiers et en l’autorisant à en prendre une copie si c’est nécessaire. Les contrôles effectués de façon aléatoires seront notifiés 3 jours ouvrables à l’avance au client. »

    Les contrôles ayant lieu suite à une présomption d’irrégularité ou de fraude ne seront pas notifiés à l’avance. En cas d’irrégularité avérée, les frais de contrôle seront à charge du client, sans préjudice des éventuelles amendes qui pourraient être prononcées par les autorités de contrôle.

  • Une campagne DM par fax ou un message fax est envoyé au prospects et/ou clients, est-ce-que cette campagne est également soumise à la nouvelle législation «Ne m’appelez plus » ?
    Réponse
    Non, une telle campagne n’est pas soumise à la législation « Ne m’appelez plus ». Les fax, sms et e-mail tombent sous le champ d’application de la loi sur la communication électronique et sont par définition soumis à un opt-in.
  • Je veux faire une campagne par sms, dois-je utiliser la liste « Ne m’appelez plus » pour dédupliquer ma base de données ?
    Réponse
    La liste « Ne m’appelez plus » est uniquement d’application pour les appels téléphoniques. Les sms tombent sous la loi de la communication électronique. Ceci implique que vous avez par définition besoin d’un opt-in. La même règle s’applique pour une campagne par e-mail.
  • En tant qu’annonceur ou service provider, dois-je promouvoir la liste « Ne m’appelez plus » vers les abonnés ?
    Réponse
    Non, en Belgique ce sont les opérateurs télécom qui doivent faire la communication vers les abonnés. Si un abonné vous pose la question, vous pouvez naturellement le diriger vers la liste « Ne m’appelez plus ».
  • Je veux faire une campagne de télémarketing vers mes clients existants. Dois-je utiliser la liste « Ne m’appelez plus » pour dédupliquer ma base de données ?
    Réponse
    Oui, car la législation « Ne m’appelez plus » est d’application pour les prospects et les clients.
  • Je veux faire une campagne de télémarketing B2B. Dois-je utiliser la liste « Ne m’appelez plus » pour dédupliquer ma base de données ?
    Réponse
    Oui, car la législation « Ne m’appelez plus » est d’application sur le B2C mais également le B2B.