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La législation

Les articles VI.111 à VI.114 et les articles XIV.78 et XIV.81 du Code de droit économique  imposent aux entreprises qui souhaitent effectuer des actions de marketing direct par téléphone d’utiliser la liste « Ne m’appelez Plus », afin de retirer préalablement de leur fichier les personnes ou les entreprises enregistrées sur cette liste.

L’association Do Not call Me, gestionnaire de la liste « Ne m’appelez plus » a été agréée en date du 28/06/2015 par arrêté Royal et est entrée en vigeur le 11/07/2015.

Vos obligations

En tant qu’annonceur ou organisation, la loi vous impose de supprimer de vos fichiers existants les personnes enregistrées dans la liste « Ne m’appelez plus », avant d’entamer une action de marketing direct par téléphone.

Attention, la liste « Ne m’appelez plus » s’applique à vos prospects comme à vos clients, en B2C comme en B2B

Sanctions & amendes

Le Service Publique Fédérale (SPF) Economie effectuera les contrôles pour s’assurer que les annonceurs respectent la législation. Le SPF Economie déterminera les sanctions et les amendes.